Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er juillet 2025.

1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou le « Contrat ») sont conclues entre Thierry Claveau, Entrepreneur Individuel inscrit au RCS de Romans sous le numéro A 418293361, dont le siège social est situé 35 rue Emile Augier, 26000 Valence, et le client e-commerce du site ledressing-dagathe.fr.

Son numéro de téléphone non surtaxé est 06 09 44 21 19, son adresse e-mail est ledressingdagathe@gmail.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR19418293361.

Le Client et la Société sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site Internet ledressingdagathe.com (ci-après le « Site »).

Le Site est hébergé par la société Tout Simplement Digital, 22C Avenue de Lautagne 26000 Valence.

1.3. Le directeur de la publication est Morgan Claveau.

1.4. Le Site propose au Client la possibilité d’acheter des produits, et notamment des vêtements proposés à la vente par la Société (le ou les « Produit(s) »).

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et d’accéder de manière sécurisée au Site. Il doit également vérifier que la configuration de son matériel est en bon état et exempte de virus.

2. Application et opposabilité des CGV

2.1. Les présentes CGV définissent l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits proposés à la vente. Elles s’appliquent à toute Commande passée par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut acceptation des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client est, sauf acceptation expresse, inopposable à la Société.

2.5. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

3. Commande de Produits sur le Site

3.1. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Une variation minime n’engage pas la responsabilité de la Société.

3.2. La Société peut corriger ou modifier le contenu du Site à tout moment.

3.3. Le Client sélectionne les Produits et peut à tout moment consulter son récapitulatif de Commande.

3.4. Le récapitulatif présente les Produits sélectionnés et les éventuels frais annexes. Le Client peut corriger sa Commande avant validation.

3.5. Le Client confirme sa Commande en validant les CGV et en cliquant sur l’icône de validation portant la mention « Commande avec obligation de paiement ».

3.6. Après validation, le contrat est valablement conclu et engage irrévocablement les Parties.

4. Collaboration des Parties

4.1. Le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société, notamment en cas de demande d’échange ou d’informations nécessaires à la bonne réalisation de la vente.

4.2. Les Parties se communiquent tout renseignement utile à l’exécution du Contrat.

4.3. En cas d’événement susceptible de retarder l’exécution, la Partie concernée informe l’autre sans délai.

4.4. Le Client ne peut reprocher un retard s’il ne fournit pas les informations nécessaires.

5. Obligations du Client

5.1. Le Client fournit toute information utile à la bonne exécution du Contrat.

5.2. Il met à disposition tout élément nécessaire à la réalisation de la vente.

5.3. Il s’engage à payer le prix convenu dans les délais.

6. Livraison des Produits

6.1. La Société respecte le délai de livraison après validation du paiement.

6.2. Elle informe le Client de tout événement pouvant retarder la livraison.

6.3. En cas de force majeure, la Société n’est pas tenue de respecter les délais.

6.4. Le Client reconnaît que le respect des délais dépend également de sa coopération.

7. Prix et conditions de paiement

7.1. Les prix sont affichés en euros, HT et TTC.

7.2. Le montant total TTC est indiqué avant validation de la Commande.

7.3. La Commande est payable en euros. Les modalités de paiement sont précisées sur le Site.

7.4. En cas de défaut de paiement, la Société peut suspendre ou annuler la Commande.

7.5. La Société reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement complet.

8. Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Le formulaire est disponible dans l’historique de commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

9. Service client

Le Client peut contacter le service client :

10. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de leur représentant ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord ou est propre à un usage particulier recherché par l’acheteur et accepté par le vendeur. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La Société ne peut être tenue responsable de dysfonctionnements résultant de l’utilisation de logiciels ou d’outils tiers sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité de la Société

La Société met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer au Client une utilisation optimale des Produits. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable :
– au Client,
– à un tiers imprévisible et insurmontable,
– ou à un cas de force majeure.

La Société ne pourra en aucun cas indemniser les dommages indirects ou dont la preuve de l’existence ou du montant n’est pas apportée.

11.2. Rejets techniques

La Société ne saurait être responsable si les emails envoyés au Client (confirmation de commande, suivi d’expédition, preuve de paiement, etc.) sont bloqués par son fournisseur d’accès, un filtre anti-spam ou tout dispositif similaire.

11.3. Acceptation des limitations

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions du présent article, sans lesquelles la Société n’aurait pas contracté.

12. DONNÉES PERSONNELLES – SÉCURITÉ

12.1. Respect de la vie privée

La Société attache une importance particulière à la protection des données personnelles et met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité.

12.2. Données collectées

Dans le cadre de ses services, la Société collecte notamment :
– Adresse email
– Prénom, Nom
– Adresse postale
– Date de naissance
– Pays
– Mot de passe
– Informations bancaires

12.3. Finalités

Ces données sont utilisées pour :
– la fourniture des services,
– la gestion des Commandes,
– l’information du Client,
– la réponse aux questions/réclamations,
– la production de statistiques internes,
– la gestion des droits d’accès, de rectification et d’opposition.

12.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire, conformément à la législation applicable.

12.5. Droits du Client

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en adressant une demande à la Société.

12.6. Destinataires des données

Les données sont traitées par les services internes de la Société ainsi que par les sous-traitants nécessaires au traitement des Commandes.

12.7. Communication aux autorités

La Société peut transmettre les données aux autorités administratives ou judiciaires dans le cadre d’obligations légales.

12.8. Sécurité

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données afin d’éviter leur perte, altération ou divulgation non autorisée.

12.9. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, et à ne pas communiquer les données personnelles de tiers sans leur accord.

12.10 et 12.11. Obligations de l’hébergeur

Conformément au Décret n°2011-219 du 25 février 2011, l’hébergeur conserve certaines données techniques et d’identification pendant une durée d’un an, notamment :
– identifiants de connexion,
– opérations liées aux contenus mis en ligne,
– coordonnées fournies lors de la création du compte.

12.12. Sécurité du Site

Le Client s’interdit tout accès frauduleux aux systèmes d’information du Site. Toute tentative pourra entraîner des poursuites pénales conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Licence d’utilisation

Le paiement de la Commande octroie au Client une licence d’utilisation du Produit, non exclusive, pour un usage strictement personnel, dans le monde entier et sur tout support.

13.2. Restrictions

Toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou promotionnelles est formellement interdite.

13.3. Respect de l’utilisation

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément aux présentes CGV.

13.4. Droits de la Société

L’ensemble des éléments du Site demeure la propriété exclusive de la Société.

14. NEWSLETTER

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la Société à lui envoyer une newsletter contenant des informations relatives à son activité.
Il peut se désabonner à tout moment via le lien prévu à cet effet ou sur simple demande.

15. LIENS VERS D’AUTRES SITES

La Société peut proposer des liens vers des sites tiers. Elle ne saurait être tenue responsable des contenus ou de l’utilisation de ces sites par le Client.

16. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution du Contrat est empêchée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations sont suspendues. Si la situation perdure plus de trente (30) jours, les Parties se consulteront pour adapter le Contrat.
À défaut d’accord, chacune pourra résilier le Contrat sans indemnité.

17. RÉSILIATION

17.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement à une obligation essentielle, et après mise en demeure restée sans effet dans le délai accordé, le Contrat pourra être résilié de plein droit.

17.2. Conditions de la mise en demeure

Elle doit mentionner la présente clause résolutoire et fixer un délai raisonnable pour l’exécution.

18. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2. Règlement amiable

En cas de litige, la Société et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable.

18.3. Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés conformément aux règles de procédure civile françaises.